contextflow GmbH (« contextflow » ou le « Concédant »), une société à responsabilité limitée de droit autrichien, est une spin-off de l’Université de médecine de Vienne, de l’Université de technologie de Vienne et du projet de recherche européen KHRESMOI. Elle est principalement engagée dans le développement, la distribution, la vente et l’exploitation d’un moteur de recherche visuelle 3D basé sur le Deep Learning, à savoir l’apprentissage profond, et des applications logicielles connexes dans le domaine médical. Le logiciel est utilisé pour soutenir l’analyse des images médicales liées à la radiologie.
contextflow et le Partenaire (tel que défini dans l’Offre ou le « Licencié »; collectivement, les « Parties », chacune d’entre elles étant une « Partie ») ont conclu un accord pour la fourniture du Système contextflow et la fourniture de certains services continus par contextflow au Partenaire, tel que détaillé dans la lettre d’offre remise par contextflow au Partenaire et acceptée par celui-ci (l’« Offre » ou l’« Accord »). Sauf mention expresse contraire dans les présentes CGV (telles que définies ci-dessous), les termes en majuscules ont la même signification que dans l’Offre.
Sauf disposition contraire expresse dans l’offre, les conditions suivantes de fourniture de logiciels et de services (les « CGV ») constituent la base de l’accord entre les parties. Aucun terme ou condition fourni avec ou contenu dans les devis, confirmations, acceptations, spécifications ou documents similaires du partenaire ne fera partie de l’accord entre les parties et le partenaire renonce à tout droit qu’il pourrait avoir de s’appuyer sur de tels termes ou conditions, sauf accord écrit de contextflow. Les CGV s’appliquent dans la mesure où l’offre, y compris ses annexes, ne contiennent pas de dispositions dérogatoires.
1. OCTROI DE DROITS
1.1. Sauf accord contraire dans un contrat individuel, le Licencié reçoit le droit non transférable et non exclusif d’utiliser le Logiciel au lieu d’installation convenu, conformément aux spécifications contractuelles. Si du matériel est fourni avec le logiciel, ce droit est limité exclusivement à l’utilisation sur ce matériel.
1.2. Si le logiciel est un logiciel autonome, l’utilisation est autorisée exclusivement sur le matériel défini dans le contrat selon le type, la quantité et le lieu d’installation. L’utilisation sur du matériel autre que celui défini dans le contrat et sur plusieurs postes de travail nécessite un accord écrit séparé.
1.3. Tous les autres droits sur le Logiciel sont réservés par le Concédant. Sans l’accord écrit préalable du Concédant, le Licencié n’est donc, sans préjudice des dispositions de l’article 40d UrhG, notamment pas autorisé à reproduire, modifier ou mettre le logiciel à la disposition de tiers ou à l’utiliser sur du matériel autre que celui défini dans le contrat.
2. CONTRAT
2.1. En cas de doute, les offres faites par le Concédant sont considérées comme non contraignantes. La livraison et l’exécution du système sont considérées comme achevées lorsque le Concédant a confirmé la commande par écrit après réception de l’acceptation du Partenaire ou a effectué la première livraison partielle.
2.2. Toute documentation (notamment, mais non exclusivement, sous forme imprimée et électronique) relative à l’offre et/ou découlant de la coopération entre les parties qui en découle ne peut être reproduite ou mise à la disposition de tiers sans le consentement du Concédant. Toute documentation peut être réclamée à tout moment et doit être restituée en cas de
La redevance de licence est restituée sans délai au Concédant en cas de non-exécution ou de résiliation du contrat.
2.3. Tous les amendements ou compléments au contrat, y compris les présentes CGV, doivent être faits par écrit.
3. OBLIGATION DE COOPÉRATION DU LICENCIÉ
Sans préjudice de toute disposition d’un contrat individuel, le Licencié est responsable de : (a) choisir le Logiciel proposé par le Concédant ;
(b) fournir de toutes les informations nécessaires à l’établissement des spécifications techniques dans le cas de logiciels personnalisés ;
(c) d’utiliser le logiciel et les résultats obtenus avec celui-ci ;
(d) télécharger les nouvelles versions et les mises à jour mises à la disposition du Licencié.
4. SPÉCIFICATIONS DU LOGICIEL
4.1. Pour les logiciels standard, le Concédant doit fournir les spécifications.
4.2. Dans le cas de logiciels personnalisés commandés par le Licencié, les spécifications techniques doivent être convenues par écrit entre le Concédant et le Licencié.
4.3. Les spécifications du logiciel peuvent inclure, par exemple, des caractéristiques de performance, de la documentation sur des fonctions spécifiques, des exigences matérielles et logicielles, des exigences d’installation, des conditions d’utilisation et de fonctionnement (manuel d’utilisation).
4.4. Le titulaire de la licence est responsable du respect des spécifications du logiciel, en particulier des conditions d’utilisation, ainsi que de l’acquisition et du respect de toute obligation d’approbation officielle.
5. LIVRAISON, PRISE EN CHARGE DES RISQUES ET TEST D’ACCEPTATION
5.1. Sauf accord contraire dans un contrat individuel, le Concédant met le Logiciel à la disposition du Licencié sous forme lisible par une machine. Cela se fait soit sous la forme d’une livraison ou d’une remise physique d’un support de données physique, soit en le mettant à disposition sous forme électronique (par exemple, par téléchargement). Le Concédant est autorisé à livrer la version en vigueur au moment de la livraison.
5.2. Si aucune date de livraison n’a été convenue, le Concédant notifie au Licencié la date de livraison.
5.3. Les logiciels et les supports de données sont expédiés aux risques du Licencié.
5.4. Si un test d’acceptation a été convenu, le logiciel est mis gratuitement à la disposition du Licencié pour être utilisé pendant une phase de test. La période d’essai commence avec la livraison ou la mise à disposition du logiciel sous forme électronique conformément à l’article 6.1 et dure une semaine, sauf accord contraire dans un contrat individuel.
5.5. À la fin de la période de test, le logiciel est considéré comme accepté si :
a) le Licencié confirme que le Logiciel est conforme aux spécifications contractuelles ;
b) le Licencié ne se plaint pas par écrit de défauts matériels pendant la période de test ; ou
c) le Licencié utilise le Logiciel pour ses besoins professionnels après l’expiration de la période d’essai.
d) si un test d’acceptation n’est pas prévu, le moment de la livraison tient lieu de test d’acceptation en ce qui concerne les conséquences juridiques conformément à l’article 7.1. En tout état de cause, le risque est transféré au Licencié dès la livraison.
5.6. Si un test d’acceptation n’est pas prévu, le moment de la livraison tient lieu de test d’acceptation en ce qui concerne les conséquences juridiques conformément aux articles 6.1 et 6.3. En tout état de cause, le risque est transféré au Licencié dès la livraison.
6. GARANTIE ET PRISE DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUTS
6.1. Pour le logiciel, le Concédant garantit la conformité aux spécifications en vigueur au moment de la conclusion du contrat si et dans la mesure où le logiciel est installé conformément aux instructions d’installation applicables et utilisé selon les conditions d’utilisation applicables. Aucun droit à la garantie ne peut être dérivé ni aucune responsabilité établie sur la base d’informations figurant dans des catalogues, des brochures, du matériel publicitaire et des déclarations écrites ou orales qui ne font pas partie du contrat. Sauf accord contraire dans des contrats individuels, la période de garantie légale s’applique à partir du moment de l’acceptation ou de la livraison.
6.2. Sauf accord contraire dans un contrat individuel, la charge de la preuve que le défaut était déjà présent au moment de la remise se fonde sur les dispositions légales en matière de garantie.
6.3. Les conditions préalables à l’exercice des droits à la garantie sont, sauf accord contraire dans les contrats individuels, un examen et/ou un test immédiat du logiciel à la livraison ainsi qu’une notification écrite immédiate du défaut dans laquelle le Licencié doit indiquer l’écart par rapport à la spécification, les étapes d’exploitation qui ont conduit au défaut et le message d’erreur du logiciel, et ce, en toute bonne foi.
6.4. Une condition préalable à la suppression d’un défaut est que
a) il s’agit d’un écart qui affecte le fonctionnement ;
b) il est reproductible ;
c) le Licencié a installé les nouvelles versions et les mises à jour qui lui sont proposées gratuitement, le cas échéant, pendant la période de garantie ;
(d) le Concédant reçoit du Licencié tous les documents et informations nécessaires pour remédier au défaut ; et
e) le Concédant peut accéder au matériel et au logiciel pendant ses heures de travail normales.
6.5. L’élimination des défauts, qui sont des écarts par rapport aux spécifications valables et qui entravent le fonctionnement, s’effectue, au choix du Concédant, par la livraison d’un nouveau logiciel ou par une modification correspondante du programme.
6.6. Sauf accord contraire dans des contrats individuels, aucune garantie n’est accordée en cas de logiciel modifié par le Licencié ou des tiers sans l’accord écrit préalable du Concédant, même si le défaut se produit dans une partie non modifiée du programme.
6.7. Sauf accord préalable dans un contrat individuel, toute modification du matériel ou de la configuration matérielle initialement prévue pour l’installation du Logiciel par le Licencié ou des tiers entraîne la déchéance de la garantie.
6.8. Sauf accord contraire dans un contrat individuel, le Concédant ne fournit aucune garantie
a) pour les logiciels de tiers qui ne font pas partie du contrat ;
b) pour l’interaction entre le logiciel contractuel et d’autres programmes logiciels utilisés ou prévus chez le Licencié ; ou
c) pour des interruptions du logiciel et/ou d’autres dysfonctionnements purement temporaires et typiques.
6.9. Une manipulation inappropriée ou des erreurs dans le fonctionnement et/ou l’utilisation du logiciel par le titulaire de la licence ou des tiers entraîneront la suspension de la garantie.
6.10. Si la garantie est intacte et que le logiciel ne respecte pas les spécifications de manière fonctionnelle, et si le Concédant n’est pas en mesure d’atteindre la conformité aux spécifications dans un délai raisonnable malgré des efforts soutenus, chaque partie au contrat a le droit de résilier le contrat pour le logiciel en question avec effet immédiat contre remboursement des services et des paiements reçus.
6.11. Les défauts de certains programmes ne donnent pas au Licencié le droit de résilier le contrat pour les autres programmes.
6.12. Sauf accord contraire dans les contrats individuels, toute autre réclamation fondée sur des défauts du logiciel est exclue, à l’exception des réclamations au titre de la présente clause 6.
6.13. Les travaux d’entretien (p. ex. dépannage, élimination des défauts et mise à jour, etc.) qui ne sont pas couverts par l’élimination des défauts et la prise en charge des coûts correspondants sont convenus séparément.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DROITS DE REPRODUCTION
7.1. Le Concédant soutient le Licencié dans la défense contre les réclamations fondées sur une violation d’un droit de propriété industrielle ou d’un droit de reproduction applicable dans le système juridique autrichien et causée par un logiciel utilisé conformément au contrat. Le Licencié doit informer le Concédant par écrit et sans délai indu si de telles réclamations sont formulées à son encontre et, en cas de litige, il doit donner au Concédant la possibilité d’intervenir dans la procédure par un avis de contestation.
7.2. Si des réclamations sont formulées sur la base de la violation de droits de propriété dont le Concédant est responsable, le Concédant peut modifier ou remplacer le logiciel ou obtenir un droit d’utilisation à ses propres frais. Si cela n’est pas possible au prix d’efforts raisonnables, le Licencié doit, à la demande du Concédant, renvoyer sans délai l’original et toutes les copies du logiciel, y compris la documentation fournie, contre remboursement du prix payé. Ceci règle définitivement les réclamations du Licencié en raison de la violation des droits de propriété industrielle et des droits de reproduction, à l’exclusion de toute autre obligation du Concédant.
7.3. Le Concédant se réserve le droit d’auditer l’utilisation convenue du Logiciel lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné (le « Sous-traitant »), à condition de notifier cet audit par écrit 14 jours à l’avance. Le Licencié est tenu de coopérer à l’audit et d’accorder au Concédant ou à ses sous-traitants un accès suffisant aux informations en rapport avec l’utilisation du logiciel (par exemple, serveurs, dossiers commerciaux, etc…). Tout paiement insuffisant du prix doit être réglé dans les 14 jours suivant la réception d’une demande écrite. Le Concédant a également le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire en cas de paiement insuffisant. La responsabilité des coûts de l’audit doit être convenue séparément.
7.4. Le Licencié doit prendre des mesures techniques ou autres pour s’assurer que le présent Logiciel n’est pas soumis aux mêmes conditions de licence pour les logiciels open source (OSS) en raison des logiciels open source utilisés par le Licencié.
7.5. Pour les logiciels pour lesquels le Concédant ne dispose que d’un droit d’utilisation dérivé (logiciels tiers), les conditions d’utilisation convenues entre le Concédant et son concédant s’appliquent en complément et prévalent sur les présentes conditions si et dans la mesure où ces conditions d’utilisation concernent le Licencié (par exemple, contrat de licence d’utilisateur final). Le Concédant se réfère à ces conditions et les met à la disposition du Licencié sur demande.
7.6. Le Licencié est responsable de la protection de tous les droits du Concédant (par exemple, les droits de propriété industrielle et les droits de reproduction, y compris le droit à un avis de droit de reproduction) sur le Logiciel et de la sauvegarde du droit du Concédant au traitement confidentiel des secrets d’affaires et commerciaux. Ce faisant, il doit également s’assurer que les employés et les agents du Licencié et/ou des tiers sauvegardent ces droits et ces revendications ; ceci s’applique également si le Logiciel a été modifié ou combiné avec d’autres programmes. Cette obligation reste en vigueur même après la résiliation du contrat.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Sauf accord contraire, le Concédant n’est responsable des dommages conformément aux dispositions légales que si et dans la mesure où il est prouvé qu’il a agi intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité totale du Concédant en cas de négligence grave est limitée au montant le plus bas entre la valeur nette de la commande et 500 000,00 EUR. Dans le cas contraire, la responsabilité du Concédant est limitée à la plus basse des deux valeurs suivantes : 25 % de la valeur nette de la commande ou 125 000,00 EUR par cas de dommage.
8.2. Sauf accord contraire, toute responsabilité du Concédant pour négligence légère (à l’exception des dommages corporels) et toute indemnisation pour des dommages consécutifs, des pertes pécuniaires pures, des dommages indirects, des pertes de production, des coûts de financement, des coûts d’énergie de remplacement, des pertes d’énergie, des pertes de données ou d’informations, des pertes de bénéfices, des économies non réalisées, des pertes d’intérêts et des pertes résultant de réclamations de tiers revendiquées contre le Licencié sont exclues.
8.3. Sauf accord contraire dans des contrats individuels, toute forme d’indemnisation pour dommages est exclue en cas de non-respect des prescriptions d’installation, d’exécution et d’utilisation (par exemple dans les instructions de service) ou des exigences d’homologation officielles.
8.4. Si des pénalités contractuelles sont convenues, toute autre réclamation du Licencié fondée sur les mêmes motifs juridiques est exclue.
8.5. Sauf convention contraire, le Concédant n’assume pas non plus de responsabilité pour les cas mentionnés au point 6.8. Il en va de même pour toute autre exclusion contenue dans un contrat individuel entre les parties.
8.6. Le Licencié est responsable envers le Concédant de tout manquement aux obligations assumées dans la section 6.4 et doit indemniser le Concédant et le tenir à couvert à cet égard.
8.7. Les dispositions de la présente clause 8 s’appliquent de manière définitive à toutes les réclamations du Licencié à l’encontre du Concédant, quels que soient le fondement juridique et le titre, et s’appliquent également à tous les employés, sous-traitants et sous-fournisseurs du Concédant.
9. PAIEMENT
9.1. Le montant et la date d’échéance du coût d’utilisation ponctuel et/ou permanent, ainsi qu’une éventuelle garantie de valeur, sont convenus dans un contrat individuel.
9.2. Le Concédant a le droit de soumettre la facture par voie électronique.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1. La durée du droit d’utilisation dépend du contrat. Dans tous les cas, le droit d’utilisation prend fin à l’expiration de la période d’utilisation convenue ou, le cas échéant, est limité à la période d’utilisation du matériel prévue par le contrat.
10.2. À la fin du droit d’utilisation, le Licencié est tenu, à la discrétion du Concédant, de retourner au Concédant l’ensemble du logiciel, y compris la documentation fournie, ou de le détruire de manière démontrable. Il en va de même pour les logiciels qui ont été modifiés ou combinés avec d’autres programmes.
10.3. Si, dans le cas d’un logiciel adapté, aucun accord ne peut être trouvé sur l’acceptation des spécifications techniques dans un délai raisonnable, le Concédant a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Pour les services déjà rendus jusqu’à ce moment-là, un remboursement est exigé conformément aux dispositions légales.
10.4. Si le Licencié ne remplit pas ses obligations, le Concédant est en droit de refuser de fournir les services et de résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable. Dans tous les cas, le Licencié est responsable de tous les dommages (par exemple, temps d’arrêt, etc.) subis par le Concédant de licence en raison du non-respect de ces obligations.
10.5. Si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre des actifs du Licencié ou si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est rejetée pour insuffisance d’actifs, le Concédant est en droit de résilier le contrat sans fixer de délai de grâce. Le cas échéant, la résiliation prend effet immédiatement dès confirmation de fin d’activité. Si, au contraire, l’activité se poursuit, la résiliation ne prend effet que 6 mois après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou après le rejet de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour insuffisance d’actifs. Dans tous les cas, le contrat est résilié avec effet immédiat, sauf si la loi sur l’insolvabilité du Licencié en dispose autrement ou si la résiliation du contrat est indispensable pour éviter de graves désavantages financiers au Concédant.
10.6. Toute violation des articles 13 ou 14 des présentes CGV constitue une violation substantielle du présent contrat et le Concédant peut résilier le présent contrat immédiatement après en avoir informé le Licencié par écrit. Dans le cas d’une telle résiliation, (i) le dernier paragraphe de la section 6 de l’Offre et (ii) l’article 10.2 des présentes CGV s’appliquent en conséquence.
11. AFFIRMATION DE REVENDICATIONS
Les droits du Licencié doivent être exercés en justice dans un délai de 3 ans après l’exécution des prestations, faute de quoi ils s’éteignent, sauf si des dispositions légales impératives prévoient d’autres délais.
12. CONFORMITÉ GÉNÉRALE
12.1. Chaque partie déclare et garantit qu’elle
a) se conforme à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités dans le cadre du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les réglementations relatives aux dispositifs médicaux ; et
b) possède et conservera toutes les licences, approbations, consentements et permis nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord.
13. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
13.1. Le Licencié reconnaît par les présentes que le Système contextflow constitue un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (le « RDM ») et que le Concédant, en tant que fabricant de tels dispositifs médicaux, est soumis à certaines obligations en vertu du RDM, y compris, mais sans s’y limiter, certaines obligations de vigilance et de déclaration concernant tout incident lié au Système contextflow.
13.2. Aux fins du présent article 13, « événement » signifie tout dysfonctionnement ou toute détérioration des caractéristiques ou des performances d’un dispositif mis à disposition sur le marché, y compris les erreurs de fonctionnement dues à des caractéristiques ergonomiques, ainsi que toute insuffisance des informations fournies par le Concédant et tout effet secondaire indésirable.
13.3. En cas d’Incident, le Licencié doit rapidement notifier par écrit au Concédant l’Incident, y compris, mais sans s’y limiter, (i) l’Incident, (ii) l’heure de l’Incident et (iii) les conséquences de l’Incident (y compris, mais sans s’y limiter, toute détérioration de la santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’une autre personne) à l’adresse électronique suivante :
Responsable des affaires réglementaires
regulatory@contextflow.com
13.4. À la demande du Concédant, le Licencié est tenu de fournir tous les documents, informations et coopération nécessaires requis dans le cadre d’une enquête menée par le Concédant ou les autorités compétentes à la suite d’un incident.
13.5. Le Licencié doit indemniser et dégager de toute responsabilité le Concédant, ses dirigeants, employés, représentants, agents et sous-traitants de toute réclamation, tout dommage, toute perte et tout coût (y compris les frais juridiques) découlant de toute violation du présent article 13.
14. AGENT DE CONFORMITÉ
14.1. Dès l’acceptation de l’Offre, le Licencié désigne par la présente un employé ayant les compétences, les certifications et la formation requises comme personne de contact pour toutes les questions liées à (i) l’utilisation du Système contextflow ainsi qu’à (ii) la conformité au présent Contrat (le « Représentant RDM »). Les coordonnées du représentant RDM, y compris (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’adresse électronique et (iv) le numéro de téléphone, figurent à l’annexe ./1 des présentes CGV. Dans le cas où le Licencié a déjà nommé un employé comme agent de conformité en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs médicaux (y compris, mais sans s’y limiter, les agents en vertu de la Loi sur les dispositifs médicaux), le Licencé doit, dans la mesure du possible, nommer le même employé comme agent RDM.
14.2. L’agent MDR est chargé (i) de fournir une formation, des conseils et des informations à tous les employés du Licencié qui utiliseront le Système contextflow (les « Utilisateurs »), (ii) de surveiller l’utilisation du Logiciel et de veiller au respect des conditions de l’accord, y compris, mais sans s’y limiter, l’article 13 des présentes CGV, et (iii) d’agir comme point de contact entre le Concédant et le Licencié pour les obligations de notification et de coopération énoncées dans les articles 13.3 et 13.4 des présentes CGV.
14.3. Immédiatement après la notification de l’agent RMD, et en tout état de cause avant la Date de livraison, le Concédant et le Licencié conviennent de bonne foi d’une date à laquelle l’agent RDM recevra un aperçu et une formation sur (i) le Système contextflow et (ii) les obligations de conformité découlant du RDM. Le Concédant peut, à sa discrétion, choisir la manière dont cette formation est dispensée à l’agent RDM.
14.4. Le Licencié doit s’assurer que l’agent RDM donne la même formation ou une formation similaire à celle reçue en vertu de la clause 14.3 à tous les utilisateurs du Système contextflow avant que ces utilisateurs n’accèdent à ce système. Le Concédant fournit à l’agent RDM certains matériels de formation à cette fin, étant entendu que toute formation en vertu de la présente clause 14.4 ne peut être dispensée qu’à l’aide des matériels de formation qui ont été fournis et approuvés par le Concédant.
14.5. Dans le cas où l’agent RDM doit démissionner, le Licencié doit en aviser rapidement le Concédant et le Concédant et le Licencié se consultent de bonne foi au sujet de la nomination en temps opportun d’un nouvel agent RDM
15. RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE D’EXPORTATION
15.1. Lorsqu’il transfère à des tiers les biens fournis par le Concédant ainsi que les documents associés, quelle que soit la manière dont ils sont mis à disposition ou quels que soient les services fournis par le Concédant, y compris l’assistance technique de toute nature, le Licencié doit respecter les dispositions applicables des réglementations nationales et internationales en matière de (ré)exportation. Dans tous les cas, lors du transfert de biens ou de services à des tiers, le Licencié doit se conformer aux réglementations de (ré)exportation du pays de résidence du Concédant, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique.
15.2. Si les contrôles à l’exportation l’exigent, le Licencié doit fournir rapidement au Concédant, sur demande, toutes les informations nécessaires, y compris celles concernant le destinataire final, la destination finale et l’utilisation prévue du logiciel ou des services.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La juridiction exclusive pour le règlement de tous les litiges découlant de l’accord – y compris les litiges concernant son existence ou son inexistence – est le tribunal compétent pour le siège du Concédant ; à Vienne, il s’agit du tribunal situé dans l’arrondissement du tribunal d’instance Innere Stadt. Le contrat est régi par le droit autrichien, à l’exclusion des règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
17. GÉNÉRALITÉS
17.1. Aucune des parties ne peut céder l’accord ou les droits et obligations qui en découlent à un tiers sans le consentement écrit exprès et préalable de l’autre partie. Le Concédant doit informer le Licencié s’il doit faire appel à des sous-traitants. Les sociétés affiliées du Concédant sont réputées avoir été approuvées au préalable.
17.2. Les dispositions de l’accord lient les parties aux présentes, leurs héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit et s’appliquent à leur profit.
17.3. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas appliquer une disposition du contrat ne saurait être considéré comme une renonciation par le Concédant à toute application future de cette disposition ou de toute autre.
17.4. L’accord constitue l’intégralité de l’accord pris entre les parties et annule et remplace tous les accords antérieurs pris entre les parties et est destiné à être l’expression finale de leur accord. Il ne peut être modifié ou amendé que par un écrit signé par les parties et faisant expressément référence à l’accord. L’accord prévaut sur tout autre document qui pourrait le contredire.
17.5. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions de l’accord seraient jugées invalides, illégales ou inapplicables en vertu du droit applicable, les parties conviennent de renégocier de bonne foi cette disposition afin de la remplacer par une disposition valide et applicable qui tienne compte de l’intention initiale des parties lors de leur adhésion. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un remplacement mutuellement acceptable et exécutoire pour la disposition en question, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions de l’accord, qui seront interprétées comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable, dans la mesure où elle est invalide, illégale ou inapplicable, n’avait jamais été énoncée dans le présent accord, et l’accord sera exécuté autant que possible conformément à ses termes et intentions initiaux.